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Réponse de la DGCCRF (pour mon affaire de graines)

Publié le 23 juillet 2008 par Likefia

Bon, voici la réponse de la DGCCRF...

(...)Vous y exposez le litige qui vous oppose au magasin ATAC concernant la présence en rayon de graines pour perruches périmées depuis plusieurs mois.

Je vous informe qu'il s'agit d'une date limite d'utilisation optimale (DLUO). C'est une date indicative qui est apposée sur les denrées qui, une fois la date passée, peuvent avoir perdu tout ou partie de leurs qualités spécifiques, sans pour autant constituer un danger pour celui qui les absorberait. Tel est le cas, par exemple : du café qui, passé un certain délai, perd de son arôme ; des pâtisseries sèches qui, en vieillissant, perdent de leurs qualités gustatives.

La DLUO s'exprime sur les conditionnements par la mention : "A consommer de préférence avant le", suivie de l'indication suivante :

"jour et mois" pour les produits d'une durabilité inférieure à 3 mois ;

"mois et année" pour les produits d'une durabilité comprise entre 3 et 18 mois ;

"année" pour les produits d'une durabilité supérieure à 18 mois.

La date limite de consommation (DLC) est une date limite impérative qui est apposée sur les denrées microbiologiquement périssables susceptibles après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine. La DLC est laissée à l'appréciation du professionnel, sauf pour quelques produits où la réglementation s'impose. La DLC s'exprime sur les conditionnements par la mention : « A consommer jusqu'au... » suivie de l'indication du jour et du mois. Seuls les produits munis d'une date limite de consommation doivent impérativement être retirés de la vente et de la consommation dès lors que cette date est atteinte."

Si je comprends bien, la DLUO n'influe pas sur la période de vente donc, des graines passées de date depuis 1 an et demi c'est pas grave ? 


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