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Réforme constitutionnelle de justesse et en "trompe-l'oeil" !

Publié le 23 juillet 2008 par Dominique Lemoine @lemoinedo

S'il est vrai qu'une réforme s'impose, celle décidée par Nicolas Sarkozy et présentée par le gouvernement n'apporte pas de réponses pertinentes aux besoins de réforme actuels et ne modifie en rien l'équilibre des pouvoirs dans la mesure où c'est la majorité parlementaire et non le parlement qui voit ses pouvoirs renforcés alors que le droit d'amendement est réduit.

Voilà ce que la réforme était sensée apporter :

Pour l’exécutif:
- Les mandats présidentiels seront limités à deux successifs.
- Le Conseil supérieur de la magistrature ne sera plus présidé par le président.
- Le chef de l’Etat pourra prendre la parole devant le Parlement.
- Les ministres issus du Parlement retrouveront automatiquement leur siège en cas de démission ou de renvoi.

Pour le parlement:
- Le recours à l’article 49-3 sera limité à un texte par session (excepté pour les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale).
- Le gouvernement sera maître de l’ordre du jour 15 jours par mois, la majorité 14 jours, et 1 pour l’opposition.
- Le Parlement pourra opposer son véto sur les nominations les plus importantes du chef de l’Etat (majorité des 3/5 en commission).

Pour les citoyens:
- Un référendum d’initiative populaire pourra être organisé s’il est initié par 1/5 du Parlement, soutenu par 1/10 des électeurs.
- Les nouvelles adhésions de l’UE seront ratifiées par référendum, ou par voie parlementaire si les 3/5 de chaque Assemblée le demandent.
- Les langues régionales seront reconnues comme appartenant au « patrimoine national » de le France.
- Les justiciables pourront saisir le Conseil supérieur de la magistrature.
- Un « défenseur des droits » pourra être saisi par les usagers d’un service public s’estimant lésés.

Dans les faits, ces "avancées" dont ont cherché à se prévaloir en particulier les centristes de tous bords pour voter la réforme sont "pipeaulesques".
L'analyse de la réforme met en évidence :
  • le référendum prétendument d'initiative populaire est dans les faits verrouillé par la nécessité de l'aval de 200 députés et surtout 10% du corps électoral soit 4,5 millions de personnes. Quasiment impossible à obtenir.
  • la limitation du déficit public soit disant gagnée par le Nouveau Centre qui ne correspond à rien car ce n'est qu'un objectif , sur 5 ans et hors sécurité sociale
  • le pluralisme des médias et de l'expression politique qui exclut bien évidemment la représentation et tout système proportionnel, contrairement à ce que Michel Mercier a laborieusement essayé de soutenir à la tribune du Congrès comme s 'il y avait la moindre possibilité de débat sur ce point, n'existera pas
  • le droit de véto sur les principales nominations qui ne servira jamais car il faudrait que la majorité des 3/5 vote contre le président. Pour que cette disposition ait un sens, c'est le principe contraire qui aurait du être institué; obligation d'une majorité des 3/5 pour approuver la nomination .

En votant cette révision qui présidentialise encore plus le régime, les parlementaires ont abandonné tout espoir de voir rapidement une révision démocratique de la constitution en instaurant de vrais contre-pouvoirs, une représentation partiellement proportionnelle, et des outils réels de démocratie participative.
Mais le plus lamentable dans cette affaire est l'abandon des combats menés depuis des années par certains pour de dérisoires hochets ou pour répondre à des pressions de tous ordres. Le Parlement français ne sort pas grandi alors que la révision est présentée comme son renforcement.
Quant au MODEM, il aurait pu être le parti charnière qui faisant capoter le projet ou au contraire le faisant aboutir grâce à des avancées non négociables sur le la représentation politique, les nominations et la démocratie participative. L'occasion a été ratée puisque seuls deux sénateurs ont suivi la position des députés MODEM et de notre président et 4 se sont abstenus. Comme dans le vote sur les OGM, l'absence de position unitaire des élus MODEM ne peut qu'interpeller nos militants .
Il serait souhaitable qu'à l'avenir, pour les grands sujets , une consultation des militants précède les votes et que le Bureau Exécutif prenne une position , connaissance acquise du souhait des militants. Si la liberté de vote était choisie, elle devrait alors être expliquée et justifiée devant les militants.

Non, ce n'est pas Jack Lang qui est la cause de l'adoption du projet constitutionnel de Nicolas Sarkozy mis bien le MODEM.

Ceci pour au moins deux raisons. Le projet a été adopté au Congrès par 539 parlementaires, alors que 538 suffisaient. La voix de Jack Lang n'a donc rien changé au résultat final. Ensuite, il n'est pas nécessaire d'aller chercher chez les socialistes, les raisons du succès de Nicolas Sarkozy.

Il suffit de regarder la manière dont les parlementaires du Bureau exécutif de notre Mouvement Démocrate ont voté !

Ont voté NON :

  • François Bayrou (Député)
  • Jean Lassalle (Député)
  • Abdoulatifou Aly (Député)
  • Jacqueline Gourault (Sénateur)
  • Jean-Jacques Jegou (Sénateur)

Ont voté OUI :

  • Jean Arthuis (Sénateur)
  • Philippe Arnaud (Sénateur)
  • Yves Detraigne (Sénateur)
  • Françoise Ferat (Sénateur)
  • Michel Mercier (Sénateur)
  • Catherine Morin-Desailly (Sénateur)
  • Philippe Nogrix (Sénateur)

Se sont Abstenus :

  • Denis Badré (Sénateur)
  • Marcel Deneux (Sénateur)
  • Jean-Marie Vanlerenberghe (Sénateur)

Sommes-nous vraiment dans le parti politique auquel nous avons adhéré ?

N'oublions pas ce vote, à l'heure où Nicolas Sarkozy distribuera les "récompenses" qui ont dû être généreusement promises...

A titre d'exemple : "Jack Lang, un des rares élus socialistes a avoir défendu le texte, se serait vu promettre cette fonction par Nicolas Sarkozy selon l'hebdomadaire Marianne".


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