Un client de Maître Yann Gré était poursuivi par la société INTRUM devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Juvisy sur Orge.
Cette société soutenait avoir acquis une créance très ancienne d'un organisme de crédit dénommé CA CONSUMER FINANCE, qui venait lui même aux droits d'une autre société.
Par jugement en date du 6 novembre 2020 (RG N° 11-19-001467), le Tribunal a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré et a débouté la société INTRUM de ses demandes, en estimant que la preuve de la cession de la créance n'était pas apportée.
La motivation retenue par le Tribunal est la suivante : "La simple productionde l'acte decession decréance, qui necomporteaucunélémentd’authentificationdénuéd'ambiguïté permettantderattacherlacréancede MonsieurXàcedocument,àdéfautdeproduction du fichiercontenudanslaclé USB quilistelescréances effectivement cédéesnepermetpasderapporterlapreuve delacession de créance litigieuse. L'actede cession nepermet pas de rattacher la créance litigieuse au débiteur, celui-ci étant incompletetuneattestation établie aposterioripar lecédantnepeutsuffireàpalieraucaractère incompletde l'acte de cession".
Le Tribunal a également condamné cette société à payer une indemnité de 500 Euros au client de Maître Gré au titre des frais de procédure.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com
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