Le mandat de gestion locative

Près de deux mois après l’ouverture de la procédure amiable de conciliation chez Pierre & Vacances-Center Parcs, peu d’informations filtrent.

Depuis le 2 février 2021, Pierre & Vacances-Center Parcs fait l’objet  d’une procédure amiable de conciliation ouverte  par le Président du Tribunal de commerce de Paris.

Dans l’attente des autorisations de réouvertures et des décisions des pouvoirs publics en réponse à des actions d’indemnisation, le numéro un européen des résidences de tourisme indique suspendre provisoirement le règlement des loyers des partenaires concernés par la conciliation.

En outre, au lieu de renouveler un bail commercial d’une durée ferme de 9 ans, le groupe propose à nombre d’investisseurs privés, notamment dans des (ZRR) zones de revitalisation rurale,  un simple mandat de gestion locative. Comment justifier la transformation de son modèle d’exploitation ? « L’évolution du contexte et des acteurs économiques, l’essor des technologies numériques, l’apparition de nouveaux acteurs on-line  sont autant de facteurs qui ont contribué à réduire les marges opérationnelles de l’exploitation touristique » répond le groupe.

Avec cette formule plus souple, inutile de garantir un loyer aux propriétaires. En attendant les investisseurs subissent une double peine. D’une part ils sont privés de loyers réguliers. D’autre part, ils doivent rembourser le surplus de TVA au fisc. On leur a vendu un investissement hors TVA à condition de le conserver au moins 20 ans en bail commercial. Lorsque l’exploitant transforme ce dernier en mandat de gestion au terme de la 18 ième année, il leur reste 2 ans de TVA à rembourser à l’administration fiscale. Rappelons que la procédure de conciliation vise à trouver des solutions amiables avec les partenaires.