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Vidéosurveillance : l'information du public répond à des critères précis

Publié le 27 juillet 2008 par Gezale
Les petits panonceaux apposés à l'entrée de la ville de Louviers ne peuvent suffire pour que la municipalité soit en conformité avec les textes relatifs à l'information du public. Un décret de 1995 précise les conditions générales de cette nécessité démocratique mais le décret 2006-929 du 28 juillet 2006 va plus loin encore. Nous le publions ci-dessous afin que les Lovériens, les visiteurs et le maire sachent bien que nous serons extrêmement vigilants sur le respect des textes entourant le système de vidéosurveillance.
Article 13-1
Créé par Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 - art. 3 JORF 29 juillet 2006
I. - L’information sur l’existence d’un système fixe de vidéosurveillance filmant la voie publique est apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
II. - L’information sur l’existence d’un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d’affiches ou de panonceaux. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l’être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès prévu au V de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
S'agissant du quartier des Acacias, il est bien évident que la multiplicité des intervenants (policiers municipaux et police nationale) ne permet pas aux habitants d'identifier le responsable chargé du contrôle des écrans et des enregistrements. Le maire devra donc se conformer à l'arrêté de juillet 2006.

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