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La réforme de la constitution, les points principaux vus par...

Publié le 27 juillet 2008 par Julienviel

Jean-Philippe MAURER, député du Bas Rhin : 

Ce qui change pour les citoyens :

  • un référendum d'initiative populaire peut être organisé s'il est initié par un cinquième du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs.
  • Les nouvelles adhésions à l'UE sont ratifiées par référendum (ou par voie parlementaire si les 3/5 de chaque assemblée le demandent)
  • Les langues régionales appartiennent au « patrimoine national » de la France.
  • Un « défenseur des droits » pourra être saisi par les usagers d'un service public s'estimant lésés.
  • Les justiciables peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature.

Ce qui change pour le parlement :

  • Le recours à l'article 49-3 (qui permet une adoption sans vote) est limité à un texte par session*.
  • Le gouvernement n'est plus maître de l'ordre du jour que 15 jours par mois contre 14 pour la majorité et un pour l'opposition.
  • Les projets de loi sont examinés en séance dans leur version adoptée en commission* et non plus dans la version initiale du gouvernement.
  • Le gouvernement doit informer le Parlement des interventions armées à l'étranger dans les trois jours et obtenir son accord si l'intervention est prolongée au-delà de quatre mois.
  • Le Parlement peut opposé son veto (majorité des 3/5 en commission) sur les nominations les plus importantes du chef de l'État

Ce qui change pour l'exécutif :

  • le chef de l'État peut prendre la parole devant le Parlement. Sa déclaration peut donner lieu, hors de sa présence, à un débat sans vote.
  • Les mandats présidentiels sont limités à deux successifs.
  • Le droit de grâce collective est supprimé
  • Le Conseil supérieur de la magistrature n'est plus présidé par le président.
  • Les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou de renvoi

*Excepté pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.


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