Redressement forfaitaire et travail dissimulé

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Redressement forfaitaire et travail dissimulé

Le décret n°2008-553 du 11 juin 2008 prévoit certaines modalités d'application de l'article 112 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 concernant le redressement en cas de travail dissimulé.

- Sur les santions pécuniaires :

Il convient de rappeler que lorsqu'une infraction pour travail dissimulé a été constatée et que rien ne permet de déterminer la rémunération due au salarié, la loi a imposé que le redressement soit forfaitaire.

L'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que pour le calcul des cotisations sociales, les rémunérations à prendre en compte en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à 6 fois la rémunération mensuelle minimale en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.
Ces rémunérations sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.

Pour le calcul de la cotisation vieillesse, le décret précise que le plafond applicable est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour ce qui est des conditions d'ouverture des droits du salarié à certaines prestations (maladie, maternité, décès : article 4; invalidité : article 5; indemnité journalière en cas d'accident du travail : article 7 du décret), elles sont fixées sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

- Sur la procédure :

Le décret rappelle que tout redressement consécutif à un travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par LRAR.

Le décret énonce que dorénavant "ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents [de contrôle] et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés".

Ce décret est entré en application le 14 juin 2008.

Caroline LEGAL - Avocat au barreau de Paris - www.legal-avocat.fr
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