Certificats d’économies d’énergie : le cadre juridique de la 5ème période finalisé avec la publication des arrêtés « Contrôles » et « Modalités »

L’arrêté du 28 septembre 2021 dit arrêté « Modalités CEE », publié le 13 octobre 2021 au Journal officiel, finalise le cadre juridique de la 5ème période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) qui s’étendra du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Analyse.