Le projet de loi propose d’imposer les gains de levée d’options en cas de donation comme en cas de cession à titre onéreux, à l’instar du régime applicable aux attributions d’actions gratuites. Cette mesure s’appliquerait aux options sur titres attribuées à compter du 20 juin 2007, elle ne serait donc pas rétroactive.
L’avantage tiré de la levée de l’option serait donc imposé de la façon suivante :
- si la durée de blocage (4 ou 5 ans) n’est pas respectée : imposition au barème de mpôt sur le revenu (en fonction de votre tranche marginale d’imposition),
- si la durée de blocage est respectée, mais pas le délai de portage de 2 ans : taxation à 30 % pour la tranche inférieure à 152 500 € (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux), à 40 % au-delà (plus prélèvements sociaux), ou option pour la taxation à l’Impôt sur le Revenu,
- si la durée de blocage et le délai de portage sont respectés : taxation à 16 % pour la tranche inférieure à 152 500 € (plus les prélèvements sociaux), à 30 % au-delà (plus prélèvements sociaux), ou option pour la taxation à l’Impôt sur le Revenu.
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