Création d’entreprise : comprenez tout aux formalités juridiques

Vous avez un projet, une idée réalisable à l’aide de la création d’une entreprise ? N’hésitez plus à vous lancer !

Pour ce faire, il vous faut entreprendre dans la bonne direction. Il existe différents types de société. Elles ne sont pas toutes adaptées à votre projet. Il faut donc se concentrer sur le choix de la forme juridique de votre société afin qu’elle soit le plus à même de répondre à vos besoins.

Pour tout savoir sur les formalités juridiques liées à la création d’entreprise, c’est par ici !

Le choix de la forme de société

Après avoir défini votre business plan, vient le moment du choix. Vous devrez choisir la forme de société qui vous convient le mieux. 

Vous allez avoir devant vous un large de choix de formes juridiques de votre société ! Pour que tout soit plus clair pour vous, voici un exposé rapide :

• Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) n’est autre qu’une SAS (Société par action simplifiée) dont les actions sont détenues par un seul individu. C’est une forme juridique très souple pouvant facilement évoluer vers une SAS si vous souhaitez ouvrir votre entreprise à la bourse et aux titres.
• Une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique de société commerciale répandue en France. Elle est dotée d’une personnalité morale. Son capital est divisé en actions détenues par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. C’est une société dite de capitaux. 
• La micro-entreprise est le statut le plus adapté pour démarrer à moindre coût son activité, avec des formalités de gestion et une comptabilité allégée. Ce statut juridique n’est autorisé qu’en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires très stricts. Au-delà, vous devrez ouvrir une société commerciale (EURL, SASU, SARL, SAS…).
• Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est en fait une SARL (Société à risques limités) dont les parts sociales sont détenues par un seul et unique individu. 
• La Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) est la forme juridique de société commerciale la plus répandue en France. Elle est dotée d’une personnalité morale et son capital est divisé en parts sociales. Elle est dite « société hybride ». Elle partage à la fois des caractéristiques d’une société de capitaux et d’une société de personnes.
• La Société Civile Immobilière (SCI) est une société dite de personnes dotée d’une personnalité morale. Ce n’est pas une société dite commerciale. Son capital est divisé en parts sociales, détenues par au moins deux associés. Elle permet très souvent à plusieurs personnes de s’associer et réunir des capitaux afin d’acquérir, de gérer et de transmettre un ou plusieurs biens immobiliers. 

Toutes ces formes ont des avantages et des inconvénients. Tout dépendra de votre capital de départ, le nombre de salariés, l’activité exercée, les perspectives d’avenir… Cependant, ce choix n’est pas figé. Vous pourrez faire évoluer votre société vers un autre type de société dès lors que vous en ressentez le besoin. 

Les formalités générales

Pour lancer votre entreprise, après la création du projet, le choix du statut juridique et le financement, il faudra absolument suivre quatre étapes :

Tout d’abord, il vous faudra rédiger des statuts : cette étape reste la plus délicate. Vous trouverez tous les détails de toute cette étape sur le site de formalizi. En attendant, voici une liste des informations essentielles à retrouver dans vos statuts : 

•   La raison sociale ou le nom légal de la société ;
•   L’adresse du siège social ;
•   L’objet social ;
•   La durée de la société ;
•   Le montant du capital social ;
•   Le montant des apports et leur nature ;
•   Les modalités fixées pour la cession des parts ;
•   Le nom du ou des gérants, leur pouvoir, le mode de nomination et révocation ;
•   Le fonctionnement des assemblées générales.

Vous devrez déposer le capital social (les fonds des investisseurs) au sein d’une banque qui vous demandera votre projet de statuts. Cette étape est très importante. En effet, certaines créations d’entreprises se font sous la condition d’un seuil minimal de capital social. 

Image de couverture modifiée issue de : storyset.com

Ensuite, vous devrez publier dans un journal d’annonce légale la création de votre entreprise. Pour certaines entreprises, des formalités spécifiques existent lors de cette étape. Il vous faudra impérativement vous informer. 

Pour finir, vous devrez déposer votre dossier de création au greffe du tribunal de commerce ou bien auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) rattaché, afin d’immatriculer votre société. Après l’immatriculation faite, votre entreprise est définitivement créée ! 

La procédure d’enregistrement de votre entreprise ne prend que quelques minutes et le Kbis vous sera adressé sous 10 jours après validation de votre dossier.

À savoir : L’immatriculation n’est autre que l’inscription de la société commerciale au RCS permet à cette dernière de voir naître sa personnalité juridique. À défaut, la société sera qualifiée de société de fait et s’exposera à des sanctions ainsi que des désagréments financiers importants dû à l’inexistence d’un écran entre les personnes et l’activité commerciale.

 Vous avez eu un rapide éclairage des formalités à accomplir. Cependant, c’est exhaustif. Il faudra vous renseigner plus en détail. Mais dites-vous bien cela : la création de votre entreprise est à votre portée !

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