Wallonie : mesures sociales en matière d'énergie

La brochure présentant les mesures sociales en matière d'énergie dans la Région wallonne vient d'être réactualisée. Elle a pour but d'informer les acteurs sociaux tant sur ces nouvelles mesures de protection sociale que sur l'évolution des différentes législations.

Dans le contexte de la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz, de nombreux fournisseurs d’énergie sont actifs et plus d’une personne sur deux a déjà choisi l'un de ces fournisseurs.

La libéralisation est toutefois un processus complexe et il suscite des questions, voire des inquiétudes au sein des milieux socialement fragilisés. D'où l'importance d'un outil d'information à la disposition notamment de l'ensemble des travailleurs sociaux pour qu'ils puissent renseigner et aider au mieux les personnes faisant face à des difficultés de paiement de leur facture d’électricité et de gaz.

Les mesures sociales d’encadrement du marché de l’électricité et du gaz en Région wallonne s’articulent autour des principes suivants :

1. la reconnaissance de clients socialement vulnérables, appelés "clients protégés", qui bénéficient de mesures de protection sociale particulières telles que la possibilité d’être fourni par le gestionnaire de réseau, la fourniture au tarif social, la fourniture minimale garantie d’électricité sous limitateur de puissance, la possibilité d’une reprise de la dette liée à la facture d’électricité ou d’une intervention dans le coût de la fourniture de gaz pendant la période hivernale ;

2. le placement du compteur à budget en cas de défaut de paiement, outil de gestion de la consommation d’énergie et de maîtrise de l’endettement lié à celle-ci ;

3. l’interdiction de coupure du gaz et de l’électricité (fourniture minimale garantie en électricité et cartes d’alimentation en gaz) pendant la période hivernale ;

4. l’intervention des Commissions locales d’avis de coupure (CLAC), préalable à une décision de coupure ;

5. l’organisation de guidances sociales énergétiques par le biais des Centres publics d'action sociale (CPAS).

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