En cas de transfert d'activités d'une entreprise, l'employeur paye à ses salariés une indemnité pour les frais occasionnés par le déplacement supplémentaire au quotidien. Comment ceci est-il traité fiscalement ?
Considérée fiscalement comme un remboursement de frais propres à l'employeur, l'indemnité pour frais de déplacement supplémentaire est déductible pour l'employeur et exonérée d'impôt pour le travailleur. Cependant, il faut remplir les quatre conditions suivantes :
- Le déplacement de l'entreprise doit être imposé par l'employeur de manière unilatérale.
- Avant le transfert de la société, le salarié devait déjà être en fonction.
- Les frais remboursés ne doivent pas dépasser la barre de 0,2940€/km.
- L'indemnité doit être calculée sur la base des kilomètres supplémentaires par rapport à la situation de l'entreprise avant qu'elle soit transférée.
Notons que cette indemnité peut être obtenue quel que soit le mode de transport utilisé (voiture, vélo, transports en commun,...).
Attention cependant : en cas de conclusion de nouveau contrat de travail lié au déplacement d'activités, le salarié ne peut plus prétendre à l'indemnité même s'il travaillait déjà pour la société.
Marion Lemaire En savoir plus
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