Le processus d’attribution des actions gratuites
L’allocation des actions gratuites suit un cursus en 3 étapes :
- La 1ère consiste en la décision d’attribution des actions aux bénéficiaires prise par le conseil d’administration ou le directoire,
- La seconde est constituée d’une période dite d’acquisition durant laquelle les bénéficiaires ne sont pas encore propriétaires des actions. Cette période voit sa durée fixée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et est au minimum de 1 an pour les actions attribuées par une décision de l’AGE postérieure au 7 août 2015 (2 ans pour les attributions réalisées avant le 7 août 2015)
- Une 3ème période commence ensuite durant laquelle l’attributaire propriétaire des actions n’a pas la possibilité de procéder à des ventes des actions. La loi « Macron » précise que l’AGE n’est plus tenue de fixer une période de conservation, la durée cumulée (période d’acquisition + période de conservation) devant simplement être au moins égale à 2 ans. Attention la période de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans pour les attributions réalisées avant le 7 août 2015.
La période de conservation écoulée, la cession est tout à fait libre en matière d’actions attribuées dans le cadre d’une société non cotée.
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