Ventes immobilières : des acheteurs-appâts

La règle légale de la preuve écrite pose parfois problème dans les cas de ventes immobilières. Des acheteurs potentiels peuvent être bernés par des propriétaires peu scrupuleux, feignant de conclure la vente avec eux pour faire monter les " enchères " et finalement vendre à un tiers offrant davantage. Cette " technique " a tendance à se répandre de plus en plus, bien que la vente soit censée être déclarée parfaite dès qu'il y a accord entre les parties sur le bien vendu et son prix.

Même si vous avez posé une option d'achat (sous condition d'obtenir les permis de construire ou d'aménager, par exemple), même si vous avez obtenu toutes les autorisations administratives, fixé un rendez-vous pour signer le compromis de vente et déjà fait intervenir votre notaire, vous n'êtes à l'abri que si vous disposez d'un accord écrit entre le vendeur et vous-même. Sans cet écrit, le propriétaire peut toujours se tourner vers un acheter plus offrant à n'importe quel moment.

En effet, en droit, le régime de la preuve écrite ne souffre aucune exception et exige un écrit pour toute vente d'un montant supérieur à 375 euros, même si la preuve d'engagements verbaux est apportée. De même, prenez garde aux échanges de courriers électroniques : ils ne représentent pas une preuve écrite...

Cette technique de l'acheteur-appât se répand car il est plus facile de mieux vendre et de faire monter les enchères sur la base d'un accord (non-écrit) avec un acheteur " pigeon ". Au mieux, l'acheteur évincé pourra obtenir des dommages et intérêts s'il arrive à prouver la faute du vendeur dans la période précédent la signature du compromis, mais cela lui aura tout de même coûté l'intégralité des frais déjà engagés pour son projet immobilier (notaire, architectes,...).

Marion Lemaire