Tout ce qu’il faut savoir sur le formulaire CERFA 2759

Également connu sous le nom de formulaire CERFA 10408*15, le formulaire CERFA 2759 est une déclaration utilisée pour notifier une cession de droits dans une société qui n’est pas attesté par un acte. Ce formulaire est également utilisé pour payer les droits d’enregistrement associés à la cession. Qu’est-ce que le CERFA2759 ? Le CERFA2759 ou ... Lire la suite

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