Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Saisie immobilière et syndic de copropriété
Il pourrait être tentant pour les copropriétaires d'autoriser, par avance et dans un souci de simplification, le syndic de copropriété à engager une saisie... Lire la suite
Publié le 31 août 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Défaut de mention des nom et prénom du signataire d'un permis de construire et...
Cette décision juge qu'un permis de construire qui ne comporte pas à la mention, en caractères lisibles, du nom et du prénom du signataire ne peut faire... Lire la suite
Publié le 30 août 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
La sous-location n'est pas une location-gérance
C'est ce que rappelle cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 23 mai 1995 : « Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,... Lire la suite
Publié le 29 août 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Non respect du droit de préemption du preneur d’un bail rural
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 20 mars 2007 rappelle que si le locataire selon bail rural bénéficie d'un droit de préemption et peut obtenir l'annulation... Lire la suite
Publié le 28 août 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Ne pas confondre francs et euros
Selon cette décision de la Cour de Cassation : « il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôle... Lire la suite
Publié le 27 août 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Ne pas confondre autorisation et déclaration
Le code de l'environnement prévoit que le vendeur d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée doit en informer l'acquéreur, mais ces... Lire la suite
Publié le 26 août 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Ne pas confondre l’écrit et l'oral
Cette décision de la Cour de Cassation du 28 novembre 2006 reproche aux juges d'appel d'avoir considéré que même si le bail prévoyait la nécessité d'une... Lire la suite
Publié le 25 août 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Qu'est-ce qu'une chambre d'hôtes ?
La définition juridique d'une chambre d'hôte a été posée par l'article 21 de la loi 2006-437 du 14 avril 2006 repris à l’article L324-3 du Code du Tourisme : «... Lire la suite
Publié le 24 août 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Que faire si le syndic ne respecte pas les décisions de l'assemblée générale...
C'est en substance la question qui a été posée par un parlementaire au ministre chargé du logement. La question : M. Charles Cova attire l'attention de M. Lire la suite
Publié le 23 août 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Unanimité des copropriétaires et demande d'annulation d'une délibération
Seuls les copropriétaires défaillants ou opposants peuvent attaquer une délibération de l'assemblée générale d'une copropriété, ce dont il se déduit que si une... Lire la suite
Publié le 22 août 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
La digue et la responsabilité de la copropriété
Cette décision retient la responsabilité d'une copropriété à l’égard de copropriétaires en raison de l’insuffisance de la protection par une digue destinée à... Lire la suite
Publié le 21 août 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Les canards, le permis de construire et l’erreur manifeste d’appréciation
Par cette décision rendue le 19 décembre 2006, la Cour Administrative d'Appel de Nantes donne l'exemple d'une erreur manifeste d'appréciation commise à... Lire la suite
Publié le 20 août 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Le copropriétaire gagnant contre la copropriété
La question d’un sénateur et la réponse d’un ministre rappellent que le copropriétaire qui gagne un procès contre une copropriété est dispensé de la part des... Lire la suite
Publié le 19 août 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Compétence du maire pour déblayer un chemin rural
Cette décision du Tribunal des Conflits du 18 juin 2007 rappelle que le Maire a compétence pour remédier à la présence de tout obstacle sur un chemin rural... Lire la suite
Publié le 18 août 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Colocation et indemnité d'occupation
Lorsque le bail a été résilié, il est dû par le locataire qui se maintient dans les lieux une indemnité d'occupation jusqu'à son départ. Lire la suite
Publié le 17 août 2007 FINANCES, IMMOBILIER