Censure du BOFIP relatives aux BSPCE prononcée par le Conseil d’Etat (apport de titres)

Publié le 05 avril 2024 par Bernard Carlier

Une nouvelle décision (CE, 5 fev. 2024, n°476309), datant du 5 février 2024, censure la doctrine administrative qui interdisait le bénéfice du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du CGI en cas d'apport de titres issus de l'exercice de BSPCE.

Ainsi, le Conseil d'Etat confère à l'apport de ces titres un caractère purement intercalaire : la plus-value ne sera déterminée qu'au moment de la cession des titres de la société non contrôlée par l'apporteur.

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-02-05/476309

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