Ce mardi, le Journal Officiel a publié plusieurs décrets d'application de la très débattue . Ces décrets, fortement critiqués par la gauche et les défenseurs des droits humains, marquent une nouvelle avancée dans l'exécution de cette loi, promulguée il y a environ six mois, bien que certaines parties aient été censurées par le Conseil constitutionnel.
Engagement aux valeurs républicaines
Désormais, tout étranger souhaitant obtenir un titre de séjour en France doit s'engager à respecter les " principes de la République ". Ces principes incluent la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre hommes et femmes, la dignité humaine, les symboles de la République, l' intégrité territoriale et la laïcité. Ne pas respecter ces engagements peut entraîner le refus ou le retrait du titre de séjour.
Renforcement des sanctions et dispositifs
Un autre décret renforce les mesures de refus ou d'arrêt des conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs d'asile, en supprimant le recours administratif préalable obligatoire. De plus, une amende administrative sanctionne désormais l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler, remplaçant les anciennes contributions spéciales et forfaitaires.
Augmentation des contrôles pour les assignations à résidence
Le nombre de pointages quotidiens pour les étrangers assignés à résidence dans le cadre des décisions d'éloignement a été augmenté. Cela ajoute un contrôle supplémentaire sur les personnes concernées.
Réactions et critiques
Adoptée en décembre 2023 par le Parlement, la loi immigration a suscité de vives critiques de la part de la gauche et des défenseurs des droits humains. Ils la qualifient d'" inhumaine " et " arbitraire ". Trente-cinq articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation le 26 janvier 2024.
La publication de ces décrets intervient à la veille du premier Conseil des ministres post-second tour des législatives et juste avant la démission attendue du gouvernement Attal. Malgré les controverses et les critiques, le gouvernement continue de mettre en œuvre cette loi, affirmant son engagement à appliquer ces nouvelles mesures de manière rigoureuse.
Ces décrets marquent une étape importante dans l'application de la loi immigration, soulignant les efforts du gouvernement pour renforcer les contrôles et les sanctions concernant l'immigration. Ils suscitent également un débat intense sur les implications pour les droits humains et les valeurs républicaines en France.