L’Arcep a décidé dans une décision du 12 novembre 2025, de mettre en demeure Réseau Optique de France (ROF), une entité rattachée à Free (groupe Iliad) afin de rendre réellement “effectif” l’accès à son infrastructure fibre mutualisée, exploitée selon une architecture dite PMGC. Pour le régulateur, les opérateurs tiers doivent pouvoir raccorder leurs clients dans des conditions “raisonnables et non discriminatoires”, ce que l’état du réseau et l’organisation des interventions ne garantiraient pas aujourd’hui.
Une architecture qui complique la vie des opérateurs concurrents
Au cœur du dossier, l’architecture PMGC place des points de mutualisation de grande capacité dans des NRO, non accessibles aux opérateurs commerciaux tiers. Résultat : lorsqu’un raccordement échoue faute de continuité optique ou de “route optique” disponible, l’opérateur commercial ne peut pas toujours résoudre le problème sur place et doit souvent attendre une action de ROF, puis reprogrammer une intervention.
Des taux d’échec élevés, malgré un “dispositif de fiabilisation”
ROF avait lancé en 2023 un dispositif de fiabilisation censé réduire les échecs de raccordement. Mais, selon les éléments analysés par l’Arcep sur la période 2023–2025, les taux d’échec restent très élevés, en particulier sur les lignes “à construire”, avec un niveau global qui demeure préoccupant. L’Autorité relève aussi que certains motifs liés à la continuité/qualité du signal concentrent l’essentiel des échecs observés sur cette architecture.
Conséquence : des opérateurs indiquent avoir freiné, voire interrompu la commercialisation sur certaines zones dépendant de cette infrastructure, faute de pouvoir garantir une activation fiable pour leurs abonnés.
Le plan de migration : sortir du PMGC, mais avec du retard
Face aux critiques, ROF a engagé une transformation visant à abandonner progressivement le PMGC au profit d’une architecture FTTH plus “classique”, avec des points de mutualisation permettant une intervention plus directe des opérateurs commerciaux. Sauf que l’Arcep estime que le chantier n’avance pas au rythme annoncé, pointant un retard important par rapport au calendrier initial.
L’ultimatum : 31 décembre 2026
La mise en demeure fixe une exigence centrale : achever avant le 31 décembre 2026 l’installation de l’ensemble des points de mutualisation nécessaires pour couvrir les locaux rattachés aux 93 PMGC exploités, afin que les techniciens des opérateurs tiers puissent intervenir en autonomie et que l’accès au réseau soit enfin effectif.
L’Arcep précise enfin que cette décision n’épuise pas le sujet : la procédure engagée se poursuit et pourrait donner lieu à d’autres suites réglementaires.