Le marché français du CBD entre dans une nouvelle phase de clarification réglementaire. Depuis plusieurs années, les professionnels du chanvre évoluent dans un environnement complexe, à la croisée du droit européen, du droit alimentaire, de la fiscalité, de la santé publique et de la réglementation sur les produits contenant des cannabinoïdes.
Avec le durcissement annoncé des contrôles autour des produits alimentaires contenant du CBD, une question revient avec insistance chez les commerçants, les distributeurs et les consommateurs : le cadre Novel Food et les contrôles de la DGAL ont-ils un impact sur le taux de TVA applicable aux fleurs CBD et aux résines CBD ?
La réponse courte est la suivante : le règlement Novel Food et la DGAL ne fixent pas directement le taux de TVA. En revanche, ils peuvent avoir un impact indirect majeur sur la manière dont un produit CBD est qualifié. Et cette qualification est précisément l’un des éléments centraux pour déterminer si un produit peut relever d’un taux réduit ou s’il doit être soumis au taux normal de 20 %.
Pour bien comprendre, il faut séparer trois sujets souvent confondus :
la légalité du produit CBD,
sa qualification alimentaire ou non alimentaire,
et son traitement fiscal en matière de TVA.
Novel Food : de quoi parle-t-on exactement ?
Le terme Novel Food désigne les “nouveaux aliments” au sens du règlement européen. La Commission européenne explique qu’un Novel Food est un aliment qui n’a pas été consommé de manière significative dans l’Union européenne avant le 15 mai 1997. Cette date sert de référence pour déterminer si un aliment ou un ingrédient doit obtenir une autorisation avant d’être mis sur le marché alimentaire européen.
Dans le cas du CBD, le sujet est particulièrement sensible. Le cannabidiol peut être présent naturellement dans la plante de chanvre, mais les produits commercialisés sur le marché moderne ne se limitent pas toujours à une simple plante brute. Beaucoup de références contiennent des extraits, des isolats, des distillats, des concentrations renforcées en cannabinoïdes ou des préparations destinées à être ingérées.
C’est précisément cette transformation qui place de nombreux produits CBD dans le champ du Novel Food. Le catalogue Novel Food de la Commission européenne indique qu’il s’agit d’un outil d’orientation non contraignant, mais il reste une référence majeure pour les autorités nationales et les opérateurs économiques.
L’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, a également publié en février 2026 une mise à jour sur la sécurité du cannabidiol comme Novel Food. Cette publication rappelle que les produits au CBD destinés à la consommation orale restent non autorisés dans le cadre existant du règlement Novel Food, tant que les conditions d’autorisation ne sont pas remplies.
Autrement dit, le problème n’est pas simplement de savoir si un produit contient du CBD. Le vrai sujet est de savoir comment le produit est fabriqué, comment il est présenté, comment il est vendu et à quel usage il est destiné.
DGAL : pourquoi les contrôles changent la donne ?
La DGAL, Direction générale de l’alimentation, est l’administration chargée notamment de la sécurité sanitaire des aliments en France. Lorsqu’un produit est présenté comme une denrée alimentaire, un complément alimentaire, une tisane, une infusion ou une préparation destinée à être consommée, il peut entrer dans le champ de contrôle des autorités alimentaires.
Selon les informations publiées par plusieurs médias et acteurs du secteur en mai 2026, les produits alimentaires au CBD, notamment huiles, tisanes et bonbons, doivent faire l’objet d’un durcissement des contrôles à partir de la mi-mai 2026. TV5 Monde a notamment rapporté que le cannabidiol à usage alimentaire, comme les huiles, tisanes ou bonbons, serait concerné par cette interdiction annoncée à partir du 15 mai.
Ce point est essentiel : la DGAL ne vient pas modifier directement la TVA. Elle intervient d’abord sur le terrain de la conformité alimentaire. Mais si une autorité considère qu’un produit ne peut pas être légalement présenté comme aliment, cela fragilise automatiquement l’argument fiscal consistant à appliquer un taux réduit de TVA réservé aux denrées alimentaires.
C’est là que le lien entre Novel Food, DGAL et TVA devient stratégique.
TVA CBD : ce que dit la logique fiscale
En France, le taux normal de TVA est de 20 %. Certains produits peuvent bénéficier de taux réduits, notamment lorsqu’ils relèvent clairement de l’alimentation humaine.
Le BOFiP, la doctrine fiscale publiée par l’administration, indique que les produits destinés à l’alimentation humaine sont soumis au taux réduit de 5,5 %, sous réserve des exceptions prévues par les textes.
Cela signifie qu’un produit ne bénéficie pas automatiquement d’un taux réduit simplement parce qu’il est d’origine végétale, naturel, agricole ou vendu en boutique spécialisée. Le critère déterminant est sa destination réelle et réglementaire.
Pour appliquer une TVA à 5,5 %, il faut pouvoir soutenir que le produit est bien une denrée alimentaire destinée à la consommation humaine. Cette qualification doit être cohérente avec l’étiquetage, la fiche produit, les usages indiqués, la composition, le positionnement commercial et la conformité réglementaire.
C’est précisément ici que les fleurs CBD et les résines CBD posent difficulté.
Fleurs CBD : 5,5 % ou 20 % ?
Les fleurs CBD sont des sommités florales de chanvre contenant naturellement du cannabidiol. Elles peuvent être commercialisées dans le respect du seuil légal de THC, à condition de respecter la réglementation applicable. En France et en Europe, le seuil généralement retenu pour les produits issus du chanvre est de 0,3 % de THC maximum.
Pendant longtemps, certains opérateurs ont appliqué un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les fleurs CBD en les présentant comme des produits destinés à l’infusion ou à la préparation alimentaire. Cette approche reposait sur une logique simple : si la fleur est vendue comme une tisane de chanvre ou une plante à infuser, elle pourrait être assimilée à une denrée alimentaire.
Mais cette position devient aujourd’hui beaucoup plus fragile.
Pourquoi ? Parce que si une fleur CBD est présentée comme une denrée alimentaire, elle entre potentiellement dans le champ des règles alimentaires. Et si elle entre dans le champ alimentaire, la question Novel Food peut être soulevée.
La situation crée donc un paradoxe pour les vendeurs :
Si la fleur CBD est vendue comme produit alimentaire, le taux de TVA réduit peut sembler plus défendable fiscalement, mais le produit devient plus exposé aux contrôles DGAL et au débat Novel Food.
Si la fleur CBD est vendue comme produit non alimentaire, par exemple comme produit aromatique, produit de collection ou matière végétale non destinée à la consommation, le risque Novel Food peut être réduit, mais l’argument du taux réduit de TVA devient beaucoup plus difficile à soutenir.
C’est pourquoi, dans une logique prudente, de nombreux professionnels considèrent aujourd’hui que les fleurs CBD doivent plutôt être soumises au taux normal de 20 %, sauf cas très spécifique, documenté et validé par un conseil fiscal.
Résines CBD : pourquoi le risque est encore plus élevé
Les résines CBD, parfois appelées hash CBD, pollen CBD ou concentrés de chanvre selon les produits, présentent un niveau de complexité supérieur aux fleurs.
Contrairement à une fleur brute, une résine est souvent le résultat d’un processus de transformation : extraction mécanique, tamisage, pressage, concentration de trichomes, ajout éventuel de cannabinoïdes ou de terpènes, formulation spécifique. Même lorsque le produit respecte le seuil légal de THC, sa nature transformée rend plus difficile une assimilation simple à une denrée alimentaire traditionnelle.
Sur le plan fiscal, appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur une résine CBD paraît donc plus risqué que sur une fleur brute. Pour défendre un taux réduit, il faudrait démontrer que la résine est réellement destinée à l’alimentation humaine, qu’elle est conforme au droit alimentaire et qu’elle ne relève pas d’une interdiction ou d’une absence d’autorisation Novel Food.
Dans la pratique, cette démonstration est difficile.
Pour une résine CBD, la position la plus prudente reste donc le taux normal de 20 %.
Cette prudence est d’autant plus justifiée que le terme “résine” ou “hash” renvoie, dans l’imaginaire public et réglementaire, à un produit très éloigné d’une denrée alimentaire classique. Même si le produit est légal, contrôlé, analysé et conforme en THC, sa qualification fiscale doit rester cohérente avec sa nature, son usage revendiqué et sa présentation commerciale.
Novel Food et TVA : le piège de la présentation “à infuser”
Beaucoup de fiches produits CBD indiquent que les fleurs ou les résines sont “réservées à l’infusion” ou “destinées à une préparation alimentaire”. Cette formulation avait souvent pour objectif de se conformer à une présentation prudente, en évitant toute incitation à la combustion.
Mais dans le contexte actuel, cette formulation peut créer un autre risque : elle qualifie explicitement le produit comme alimentaire.
Or, si le produit est présenté comme alimentaire, il devient plus logique pour une autorité de contrôle de demander :
Le produit est-il conforme à la réglementation alimentaire ?
Contient-il un extrait de chanvre ?
A-t-il fait l’objet d’une autorisation Novel Food ?
L’étiquetage respecte-t-il les règles applicables aux denrées alimentaires ?
Les allégations sont-elles conformes ?
La traçabilité est-elle complète ?
Le taux de TVA appliqué est-il cohérent avec la qualification retenue ?
Ce point est central pour les professionnels du CBD : une mention destinée à sécuriser un aspect réglementaire peut fragiliser un autre aspect.
Dire “à infuser” peut aider à éviter une présentation liée à la combustion, mais cela peut aussi entraîner le produit dans le champ alimentaire. Et si le produit entre dans le champ alimentaire, il doit être conforme aux règles alimentaires.
Le taux réduit de 5,5 % est-il encore défendable ?
Il serait excessif de dire que le taux de 5,5 % est absolument impossible pour tous les produits issus du chanvre. Certaines denrées alimentaires au chanvre peuvent exister : graines de chanvre, huile de graines de chanvre, farines de chanvre, aliments traditionnels à base de parties autorisées et historiquement consommées.
Mais les fleurs CBD et les résines CBD ne se situent pas dans la même catégorie que les graines ou l’huile de graines de chanvre.
Pour les fleurs CBD, le 5,5 % pourrait éventuellement être discuté dans des cas très précis, avec une présentation strictement alimentaire, une conformité complète, une absence d’extrait ajouté et une argumentation fiscale solide. Mais cette position devient difficile à défendre dans un contexte de contrôles renforcés.
Pour les résines CBD, la défense du 5,5 % est encore plus délicate. Leur forme, leur transformation, leur concentration en principes actifs et leur positionnement commercial les éloignent d’une denrée alimentaire classique.
La position la plus sécurisée est donc :
Fleurs CBD : TVA à 20 % recommandée par prudence.
Résines CBD : TVA à 20 % fortement recommandée.
Produits alimentaires au CBD : vigilance maximale Novel Food / DGAL avant toute réflexion TVA.
La DGAL peut-elle imposer un changement de TVA ?
Non, pas directement.
La DGAL n’est pas l’administration fiscale. Elle n’a pas pour mission de fixer les taux de TVA. Son rôle concerne principalement la conformité des denrées alimentaires, la sécurité sanitaire, l’étiquetage, les contrôles et les retraits éventuels de produits non conformes.
En revanche, ses constats peuvent avoir une conséquence indirecte. Si un produit est considéré comme ne pouvant pas être légalement vendu comme denrée alimentaire, alors l’argument fiscal du taux réduit alimentaire devient beaucoup plus faible.
La logique est simple :
Un produit revendiqué comme alimentaire peut prétendre, sous conditions, au taux réduit.
Mais un produit alimentaire non conforme peut être contesté sur le plan réglementaire.
Et un produit non alimentaire ne peut généralement pas revendiquer le taux réduit réservé à l’alimentation humaine.
Le commerçant se retrouve donc face à un arbitrage important : il doit choisir une qualification cohérente et l’appliquer à toute sa chaîne documentaire.
Le vrai risque : l’incohérence documentaire
En cas de contrôle, le problème ne vient pas toujours du produit lui-même. Il peut venir de l’incohérence entre les documents.
Exemple courant :
Une fiche produit indique “fleur CBD à infuser”.
La facture applique une TVA à 5,5 %.
Le packaging évoque la relaxation ou les effets ressentis.
Le certificat d’analyse montre une concentration en cannabinoïdes.
Le site classe le produit dans une catégorie “fleurs premium” ou “résines puissantes”.
Les conditions générales indiquent que les produits ne sont pas des denrées alimentaires ou ne sont pas destinés à être consommés.
Dans ce cas, l’administration peut considérer que la qualification du produit n’est pas claire. Et lorsqu’un produit n’est pas clairement qualifié, le taux réduit devient plus difficile à défendre.
La cohérence doit exister entre :
la fiche produit,
l’étiquetage,
la facture,
la catégorie du site,
les CGV,
les certificats d’analyse,
les mentions d’usage,
la comptabilité,
les déclarations TVA,
et la documentation fournisseur.
Quelle stratégie pour les boutiques CBD ?
Pour une boutique CBD sérieuse, la priorité est de réduire le risque. La question n’est pas seulement de savoir quel taux permet d’optimiser la marge à court terme. La vraie question est de savoir quel taux pourra être défendu en cas de contrôle.
Une stratégie prudente consiste à appliquer le taux normal de 20 % aux fleurs CBD et aux résines CBD, sauf avis écrit contraire d’un expert-comptable, d’un fiscaliste ou d’un rescrit fiscal.
Cette approche présente plusieurs avantages :
Elle réduit le risque de redressement TVA.
Elle évite de fonder la fiscalité sur une qualification alimentaire fragile.
Elle crée une cohérence avec une présentation non alimentaire.
Elle limite l’exposition aux débats Novel Food pour les produits qui ne doivent pas être revendiqués comme denrées alimentaires.
Elle protège davantage l’entreprise en cas de contrôle croisé.
À l’inverse, continuer à appliquer 5,5 % sur des fleurs ou résines CBD suppose d’avoir une argumentation très solide. Il ne suffit pas d’écrire “à infuser” sur une fiche produit. Il faut pouvoir démontrer que le produit relève réellement de l’alimentation humaine, qu’il est conforme au droit alimentaire et que la TVA réduite est justifiée.
Tableau pratique : fleurs CBD, résines CBD et TVA
Fleur CBD vendue comme produit non alimentaire Produit aromatique, collection, bien-être, matière végétale Plus limité si aucune consommation n’est revendiquée 20 %
Fleur CBD vendue comme infusion Denrée ou préparation alimentaire Élevé si la conformité alimentaire est contestée 5,5 % discutable, 20 % plus prudent
Résine CBD classique Produit transformé ou concentré Variable selon composition et présentation 20 %
Résine CBD vendue comme alimentaire Préparation à ingérer ou à infuser Très élevé 20 % recommandé, 5,5 % très risqué
Huile CBD vendue en complément alimentaire Produit oral / alimentaire Très élevé sans autorisation Novel Food TVA dépendante de la qualification, mais risque réglementaire prioritaire
Gummies, bonbons, boissons CBD Denrées alimentaires CBD Très élevé sans autorisation Novel Food Question TVA secondaire face au risque DGAL
Ce que les consommateurs doivent comprendre
Pour les consommateurs, le débat sur la TVA peut sembler technique. Pourtant, il révèle une question plus large : celle de la transparence du marché.
Un produit CBD sérieux doit être clair sur :
son taux de THC,
sa composition,
sa traçabilité,
ses analyses laboratoire,
son origine,
sa destination,
ses limites d’usage,
et sa conformité.
Le taux de TVA n’est pas un simple détail comptable. Il reflète souvent la manière dont le vendeur qualifie son produit. Une fleur CBD vendue comme produit alimentaire, une résine CBD vendue comme produit aromatique ou une huile CBD vendue comme complément alimentaire ne relèvent pas des mêmes risques.
C’est pourquoi les consommateurs doivent privilégier les boutiques qui font preuve de transparence, qui ne promettent pas d’effets médicaux et qui présentent les produits CBD avec prudence.
Ce que les professionnels doivent retenir
Pour les professionnels, le message est clair : le temps des zones grises se réduit.
La réglementation Novel Food ne fixe pas la TVA, mais elle rend plus fragile l’utilisation du taux réduit lorsque celui-ci repose sur une qualification alimentaire discutable.
La DGAL ne décide pas du taux de TVA, mais ses contrôles peuvent remettre en cause la présentation alimentaire d’un produit. Si cette présentation tombe, l’argument du 5,5 % peut tomber avec elle.
Les fleurs CBD et les résines CBD doivent donc être analysées produit par produit, en tenant compte de leur composition, de leur transformation, de leur usage revendiqué, de leur packaging et de leur documentation.
La règle de prudence peut se résumer ainsi :
Quand le produit est alimentaire, il doit être conforme au droit alimentaire.
Quand le produit n’est pas alimentaire, il ne devrait pas bénéficier d’un taux réduit alimentaire.
Quand la qualification est ambiguë, le taux normal de 20 % reste la position la plus défendable.
Notre lecture chez Lord Of CBD
Chez Lord Of CBD, nous suivons de près les évolutions réglementaires françaises et européennes afin de garantir une information claire à nos clients. Le marché du CBD doit avancer vers plus de transparence, plus de traçabilité et plus de cohérence.
Le sujet Novel Food / DGAL ne doit pas être réduit à une inquiétude ponctuelle. Il s’agit d’un mouvement de fond : les autorités veulent distinguer plus clairement les produits alimentaires, les compléments, les extraits, les fleurs brutes, les résines, les produits aromatiques et les produits transformés.
Pour les fleurs CBD et les résines CBD, l’impact principal sur la TVA est donc indirect mais réel. Plus un produit est présenté comme alimentaire, plus il est exposé au cadre Novel Food. Plus il est présenté comme non alimentaire, moins le taux réduit de 5,5 % paraît justifiable.
Dans ce contexte, la position la plus prudente pour les fleurs CBD et les résines CBD reste l’application du taux normal de 20 %, sauf situation particulière validée par un conseil fiscal.
À retenir
Le règlement Novel Food ne modifie pas directement les taux de TVA.
La DGAL ne fixe pas la TVA.
Mais les contrôles DGAL peuvent remettre en question la qualification alimentaire d’un produit CBD.
Or, le taux réduit de 5,5 % repose précisément sur une qualification alimentaire.
Pour les fleurs CBD, le 5,5 % devient difficile à défendre si la conformité alimentaire est incertaine.
Pour les résines CBD, le taux de 20 % est la position la plus prudente.
La cohérence entre fiche produit, facture, étiquetage, CGV et comptabilité devient indispensable.
En cas de doute, il est préférable de solliciter un expert-comptable, un fiscaliste ou un rescrit fiscal.
En résumé : Novel Food et DGAL ne changent pas mécaniquement la TVA des fleurs CBD et des résines CBD, mais ils renforcent fortement l’intérêt d’appliquer une TVA à 20 % lorsque ces produits ne peuvent pas être solidement qualifiés comme denrées alimentaires conformes.
Pour aller plus loin
Pour comprendre le cadre européen applicable aux nouveaux aliments, la Commission européenne met à disposition une page officielle consacrée au règlement Novel Food, ainsi qu’un catalogue du statut Novel Food permettant d’identifier les ingrédients considérés comme nouveaux aliments au sein de l’Union européenne.
Concernant le cannabidiol, l’EFSA a publié une mise à jour scientifique sur la sécurité du CBD comme Novel Food, complétée par une information sur le niveau de sécurité provisoire du cannabidiol. Ces éléments permettent de mieux comprendre pourquoi les produits au CBD destinés à une consommation orale restent particulièrement surveillés par les autorités européennes.
Sur le plan fiscal, le taux réduit de TVA applicable aux produits destinés à l’alimentation humaine est précisé par la doctrine administrative publiée au BOFiP. Le fondement légal du taux réduit à 5,5 % figure également dans l’article 278-0 bis du Code général des impôts.