Garantie décennale : à quoi sert vraiment cette obligation légale et qui elle protège

Publié le 27 juillet 2026 par Crisalide

Dans le secteur du bâtiment, certaines obligations légales constituent des piliers essentiels de la protection des acteurs de la construction. La garantie décennale est une assurance obligatoire qui engage la responsabilité des constructeurs pendant dix ans après la réception des travaux pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa ...

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