Le régulateur sud-africain de l’immobilier a confirmé un changement important dans les conditions d’obtention du Fidelity Fund Certificate. À la suite d’une décision de la Haute Cour, l’absence d’un certificat BEE ne peut plus, à elle seule, empêcher un professionnel concerné d’obtenir ce document nécessaire à l’exercice de certaines activités immobilières.
La Property Practitioners Regulatory Authority indique que la Cour a déclaré invalide et inconstitutionnelle la disposition correspondante du Property Practitioners Act. Pendant la période couverte par l’ordonnance provisoire, la PPRA ne demandera donc plus de certificat BEE comme condition de délivrance du Fidelity Fund Certificate.
La décision ne signifie pas que l’ensemble du dispositif sud-africain de transformation économique disparaît ni que toutes les obligations BEE sont annulées. Elle vise une condition précise attachée à la délivrance du certificat professionnel. La portée définitive du jugement reste en outre liée à la procédure constitutionnelle applicable.
La déclaration d’invalidité doit encore suivre le processus de confirmation devant la Cour constitutionnelle. Les professionnels doivent donc distinguer la règle actuellement appliquée par la PPRA de l’issue définitive du contentieux. Le communiqué du régulateur constitue, dans l’intervalle, la référence pratique pour les demandes de Fidelity Fund Certificate.