Une décision de justice pénale définitive reconnaît que je vous êtes victime, mais vous ne remplissez pas les conditions pour saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions).
Vous pouvez saisir le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI).
Vous n'êtes pas concerné si vous êtes:
- victime d'un acte de terrorisme
- victime d'un accident de la circulation
Qu'est-ce que le SARVI ?
Contrairement à un service d’indemnisation, leService d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions vous aide, dans la mesure du possible, à récupérer les dommages et intérêtsque le tribunal vous a accordés à la suite d’un procès pénal, lorsque l’auteur des faits a été condamné mais ne vous a pas payé(e).
Contrairement à un service d’indemnisation, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes
d’Infractions vous aide à récupérer les dommages et intérêts que le tribunal
vous a accordés à la suite d’un procès pénal, lorsque l’auteur des faits a été
condamné mais ne vous a pas payé(e).
Ce service est destiné aux victimes d’infractions qui ont subi des blessures
ou des dégâts matériels, lorsque :
- Vous ne pouvez pas être indemnisé(e)par le FGTI via la CIVI
(Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)
- L’auteur condamnéne paie pasles dommages et intérêts fixés
par le tribunal
Attention : la CIVI ne prend pas en charge vos frais de justice.
Vous ne pouvez pas demander au SARVI de les rembourser.
Une décision de justice pénale définitive reconnaît que je vous êtes victime, mais vous ne remplissez pas les conditions pour saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions).
Vous pouvez saisir le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI).
Vous n'êtes pas concerné si vous êtes:
- victime d'un acte de terrorisme
- victime d'un accident de la circulation
Qu'est-ce que le SARVI ?
Contrairement à un service d’indemnisation, leService d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions vous aide, dans la mesure du possible, à récupérer les dommages et intérêtsque le tribunal vous a accordés à la suite d’un procès pénal, lorsque l’auteur des faits a été condamné mais ne vous a pas payé(e).
Contrairement à un service d’indemnisation, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes
d’Infractions vous aide à récupérer les dommages et intérêts que le tribunal
vous a accordés à la suite d’un procès pénal, lorsque l’auteur des faits a été
condamné mais ne vous a pas payé(e).
Ce service est destiné aux victimes d’infractions qui ont subi des blessures
ou des dégâts matériels, lorsque :
- Vous ne pouvez pas être indemnisé(e)par le FGTI via la CIVI
(Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)
- L’auteur condamnéne paie pasles dommages et intérêts fixés
par le tribunal
Attention : la CIVI ne prend pas en charge vos frais de justice.
Vous ne pouvez pas demander au SARVI de les rembourser.