Une loi adoptée par le Parlement n’est pas toujours immédiatement applicable. Après le vote, plusieurs étapes peuvent encore intervenir selon la Constitution : contrôle d’une cour constitutionnelle, signature ou promulgation par le chef de l’État, publication officielle et respect d’une date d’entrée en vigueur prévue par le texte.
Dans certains pays, le président possède un droit de veto ou peut demander une nouvelle lecture. Ailleurs, une juridiction constitutionnelle peut censurer tout ou partie du texte avant sa mise en application. Une loi peut également prévoir elle-même qu’elle ne produira ses effets qu’à une date future afin de laisser le temps aux administrations, entreprises ou citoyens de s’adapter.
Une autre difficulté concerne les textes d’application. Certaines lois sont suffisamment précises pour s’appliquer seules. D’autres renvoient à des décrets, règlements ou arrêtés qui doivent fixer des détails techniques. Vie publique rappelle, pour la France, que l’absence ou le retard de ces mesures peut empêcher l’application concrète de certaines dispositions même si la loi a été promulguée.
Il faut donc distinguer l’existence juridique d’une loi et son application complète. Un texte peut être officiellement en vigueur tout en restant partiellement inopérant faute de règles pratiques. C’est pourquoi les Parlements et institutions de contrôle suivent souvent le taux de publication des mesures d’application après l’adoption des lois.