Le contrat de travail écrit est-il obligatoire ?

Publié le 18 juillet 2007 par Gestion De Paie

Dans le Code du travail, il n'est pas systématiquement obligatoire d'établir un écrit pour conclure un contrat de travail, mais...

Forme du contrat de travail à durée indéterminée

Dans le Code du travail, il n'est pas systématiquement obligatoire d'établir un écrit pour conclure un contrat de travail:
Code du travail article L 121-1
Un contrat verbal reste valable ( sauf dispositions de la Convention collective applicable ou CDD, CNE, temps partiel, apprentissage, professionnalisation... ).

Cependant, le droit communautaire (Directive 91-533 du 14-10-1991 : JOCE L 288) impose néanmoins à l'employeur d'informer par écrit le salarié, dans un délai de 2 mois après le début du travail, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail


Pour les conrats à durée déterminée: Code du travail article L 122-3-1
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.

Pour les temps partiels: Code du travail article L 212-4-3 alinéa n° 1
Le contrat à temps partiel peut être à durée indéterminée ou déterminée mais le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit