Suite à une contre-visite effectuée afin de faire vérifier l'inaptitude physique d'un agent, la coll
Publié le 19 juillet 2007 par Pascal Naud
En application de l'article 41 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, la charge des honoraires médicaux devant être versés aux médecins agréés, suite aux contre-visites qu'ils ont effectuées afin de faire vérifier l'inaptitude physique à l'exercice de leurs fonctions des fonctionnaires territoriaux bénéficiant de congés de maladie ordinaire, incombe au budget de la collectivité territoriale intéressée, sans qu'aucun remboursement par les organismes de sécurité sociale ne soit prévu. Il n'est pas envisagé de modifier cette disposition dans la mesure où l'initiative de cet examen provient uniquement de l'autorité territoriale qui estime nécessaire de faire vérifier, par un médecin agréé, l'inaptitude de l'agent à l'exercice de ses fonctions (Réponse ministérielle, n° 111058, JO du 27 février 2007, p. 2133).