Cybermarchands, remaniez vos conditions générales de vente
Publié le 31 octobre 2008 par Christophe Da Silva
En responsabilisant les cybermarchands sur les délais de livraison et les modalités d’exercice du droit de rétractation, la loi Châtel cherche à assurer la transparence de la transaction. Les sites de vente en ligne doivent donc être en conformité avec la loi. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite loi Châtel contient des dispositions applicables aux cybermarchands dont l'objectif est de renforcer la confiance des cyberconsommateurs dans l'achat en ligne. Désormais, voici ce qu'il faut indiquer sur un site de vente en ligne...