LE RÉGIME DE L’AMORTISSEMENT POUR LES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS JUSQU’AU 31/08/06
Logements bénéficiant du régime de l’amortissement :
- Logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2003 au 31 Août 2006.
- Logements en construction avec déclaration d’ouverture de chantier à compter du 1er janvier 2003 au 31 Août 2006.
- Locaux affectés à un usage autre que l’habitation, acquis à compter du 1er janvier 2003 au 31 Août 2006, pour être transformé en logement. (= immeuble neuf).
- Logements anciens acquis à compter du 1er janvier 2003 au 31 Août 2006 ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence (art. 6 Loi 89-462 du 06/07/89), pour y effectuer des travaux de réhabilitation avec des performances proches de celles d’un logement neuf.
- Pour rappel, l’acquisition en démembrement de propriété reste impossible. Les logements réhabilités acquis à compter du 1er janvier 2003 au 31 Août 2006 bénéficient du régime de l’amortissement si l’opération entre dans le champ d’application de la T.V.A. (= immeuble neuf).