Depuis le 1er octobre 2007, le taux de majoration des heures supplémentaires applicable de la 36ème à la 39ème heure est fixé dans les entreprises de 20 salariés et moins comme dans les autres entreprises, à 25 % (au lieu de 10 % auparavant), sauf accord collectif fixant un taux différent.
La loi TEPA a permis :
- En matière de cotisations sociales, de faire bénéficier le salarié d’une exonération d’un montant égal aux cotisations et contributions sur l’ensemble de la rémunération des heures supplémentaires (dans la limite de 21,5 % de leur rémunération). Par exemple, si vous êtes au SMIC à 39 heures, vous gagnerez 40 € de plus par mois.
- Et, le salarié ne paiera pas d’impôt sur le revenu sur cette même rémunération : le salaire imposable ne comprendra plus la rémunération des heures supplémentaires.
C'est le résultat du On va vous permettre de travailler plus pour gagner plus
: Discours du Président de la République
Ainsi, pour un salarié aux environs du SMIC dans une petite entreprise effectuant 39 heures par semaine: le taux de majoration des heures supplémentaires est passé de 10 à 25% et la loi TEPA a permis
d'augmenter:
- son salaire brut
- son net à payer (exonération de charges salariales sur les heures supplémentaires)
et de diminuer:
- son net imposable (pas d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires)
Loi Tepa Avant Après
Salaire de base 1350,00 1350,00
Heures suplémentaires 169,66 192,80
Brut total 1519,66 1542,80
Net à payer 1193,53 1253,17
Net imposable 1236,28 1098,35
A travail égal, le salarié gagne plus d'argent et paiera moins d'impôts.
L'effet pervers de la loi TEPA
Les banques considèrent uniquement le net imposable dans le calcul de l'endettement. Ainsi, un salarié dans ce cas sera pénalisé par ce "scorage bancaire" qui constatera une baisse de revenus imposables donc une augmentation de l'endettement par rapport au prêt contracté avant la loi TEPA.
L'Etat n'avait sans doute pas prévu l'effet pervers de cette mesure défiscalisante...
Bulletin de paie d'un salarié, 39 heures par semaine, avant la loi TEPA:
Bulletin de paie d'un salarié, 39 heures par semaine, après la loi TEPA:
Lien de l'article : GestionDeLaPaie.Com - L'effet pervers de la loi TEPA