Voici les discussions autour de l’article 20 dans l’après-midi de mercredi:
Article 20 : Réforme du statut des laboratoires de biologie médicale par voie d’ordonnance
La Commission examine trois amendements, respectivement déposés par Mme Cécile Gallez, Mme Bérengère Poletti et M. Christian Paul, et tendant à supprimer l’article 20.
Mme Cécile Gallez. Les biologistes ne souhaitent pas que soient prises par ordonnance des mesures aussi importantes que l’ouverture du capital des laboratoires d’analyses.
M. le rapporteur. Avis défavorable, la suppression de l’alinéa 7 de l’article 20 me semblant plus opportune. Un assouplissement des règles de détention du capital des laboratoires de biologie médicale paraît en effet prématuré pour deux raisons : d’une part, rien ne nous y contraint et mieux vaudra légiférer en pleine connaissance du droit communautaire ; d’autre part, tant que la réforme préconisée par l’article 20 n’a pas été mise en œuvre, l’industrialisation du secteur permettra certes de baisser certains tarifs, mais elle risque également d’induire un dérapage des volumes d’examen.
M. Richard Mallié. Un tel article me surprend à l’heure où le Parlement est censé avoir plus de compétences. Je soutiendrai donc vigoureusement les amendements tendant à le supprimer.
M. Yves Bur. S’il est possible de comprendre une opposition à l’ouverture du capital des laboratoires d’analyses, il convient également de moderniser le fonctionnement de la profession. En discuter dans le détail impliquerait en l’occurrence d’examiner une trentaine de pages très techniques. C’est sur cette partie, au demeurant consensuelle chez les professionnels, que le Gouvernement doit pouvoir légiférer par voie d’ordonnance.
M. Dominique Tian. Les professionnels étant très inquiets à l’idée que le Gouvernement prenne des ordonnances, la suppression de l’article 20 s’impose.
M. le rapporteur. Outre que le rapport de M. Michel Ballereau sur lequel est fondée cette réforme semble consensuel dans la profession concernée, l’article 38 de la Constitution dispose que le Parlement doit de toute façon examiner le texte préparé par ordonnance.
M. Richard Mallié. Outre la suppression de l’alinéa 7, il convient également de modifier la rédaction de l’alinéa 6 relatif aux investissements en matière médicale afin d’éviter les conflits d’intérêt et de garantir l’autorité du biologiste médical sur l’ensemble de l’activité du laboratoire de biologie médicale.
M. le rapporteur. Je vous présenterai un amendement allant dans ce sens.
M. Richard Mallié. La technicité de la question est bien réelle, mais nous devons modifier ces alinéas. Si M. le rapporteur partage ce point de vue, je ne voterai pas la suppression de l’article.
M. Yves Bur. J’insiste : ces questions sont d’une très haute technicité et le Parlement ne les examinera pas avant longtemps. C’est d’autant plus dommageable que, selon le rapport Ballereau, la qualité des examens biologiques laisse à désirer.
M. Jean Mallot. La technicité à laquelle vous faites allusion relevant simplement du règlement, pourquoi recourir aux ordonnances ?
M. le rapporteur. Les projets d’ordonnance comportent déjà plus de trente pages.
La Commission adopte les trois amendements.
En conséquence, l’article 20 est supprimé et les autres amendements déposés sur cet article deviennent sans objet.
Le Palais Bourbon