En application de la loi du 3 janvier 2001, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent être nommés dans ce cadre d'emplois, notamment s'ils obtiennent, par décision d'une des commissions instituées par le décret du 13 mars 2002, la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe d'accès à ce même cadre d'emplois.
La Commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle peut apprécier la portée de l’expérience professionnelle, en tenant compte, le cas échéant, du niveau de la formation initiale reçue par le candidat, ainsi que des stages de perfectionnement qu'il a suivis. En revanche, cette commission ne peut pas refuser une reconnaissance d'équivalence au seul motif que l'intéressé n'aurait reçu aucune formation préalable à sa carrière professionnelle, ni suivi aucun stage de perfectionnement (Conseil d’Etat, 2 juillet 2007, requête n°282459)