Dans le cadre de la campagne du Parti socialiste pour la défense des Libertés
publiques initiée avec la parution du livre « La France en Libertés surveillées », le Groupe SRC à l’Assemblée nationale a déposé le 17 mars une proposition de loi intitulée « supprimer le
délit de solidarité ». Cette proposition de loi sera examinée en commission des Lois le 8 avril.
Le Parti socialiste participe et appelle ses militants à participer, le même jour, aux rassemblements organisés devant les Palais de Justice par un collectif d’associations, de syndicats et de formations politiques, et à signer l’Appel de ce même collectif pour la suppression du délit de solidarité.
Aujourd’hui en effet, selon l’article L622-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros ».
De multiples bénévoles ou collaborateurs d’associations de lutte contre l’exclusion ou d’aide aux migrants ont ainsi été récemment placés en garde-à-vue sur ce seul motif. C’est la conséquence de la confusion qui existe dans le CESEDA, mais qui est surtout sciemment entretenue par le ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, entre des filières mafieuses d’immigration clandestine et des personnes qui viennent en aide sans contrepartie à des étrangers en situation irrégulière. Dans son budget 2009, le ministère fixe ainsi, sans distinction, un objectif d’interpellations de 5.500 « aidants ».
Pour le Parti socialiste, la solidarité, la défense de l’intégrité physique et de la dignité de toute personne, quel que soit son statut, loin d’être un délit, constitue un devoir.
de Sandrine MAZETIER, Secrétaire nationale à l’immigration