Dès l'année de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge. L'imposition est alors établie aux noms et en fonction des revenus et charges des deux partenaires.
PACS conclu en 2006 - Si le pacte civil de solidarité a été conclu en 2006, trois déclarations doivent être remplies :
- pour les revenus acquis du 1er janvier au jour de la conclusion du PACS, chacun des partenaires doit remplir une déclaration séparément. Ils doivent utiliser la déclaration pré-imprimée que chacun d'eux a reçue,
- pour les revenus acquis du jour de la conclusion du PACS au 31 décembre, les partenaires doivent remplir une déclaration commune.
PACS conclu avant 2006
- Les personnes qui ont conclu un PACS avant 2006 doivent remplir une déclaration commune pour les revenus acquis en 2006.
- Le "Paquet Fiscal" en téléchargement en complément de la loi de Finances 2007