√ le cout exorbitant de la procédure pour nos finances publiques déja dégradées et pour les fournisseurs d’accès Internet qui devront adapter leurs infrastructures afin d’isoler le flux Internet sans pénaliser les services de télévision et/ou de téléphonie - cf. positions de la fédération française des télécoms du mois de mars 2009, du 2 avril 2009 et du 3 avril 2009 -,
√ le fait de confier un pouvoir de sanction pouvant aller jusqu’à la coupure d’accès à Internet à une autorité… administrative, la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet,
√ des personnes pouvant être injustement et illégitimement condamnées (1) et (2), ainsi qu’un recours après sanction et non suspensif au juge judiciaire,
√ un dispositif inefficace techniquement car d’ores et déjà existent des moyens de le contourner qui sont appelés à se multiplier : pour prendre quelques exemples, les créateurs russes du site “TorrentPrivacy“, le service réseau “Iprédator“, les logiciels de P2P anonymes et sécurisés comme “StealthNet”, “Share”, “OneSwarm”…,
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