Détective privé et vie privée

Publié le 29 avril 2009 par Alain Rousseau

Le recours à un détective privé peut parfois porter une atteinte injustifiée à la vie privée de la personne surveillée. Tel est notamment le cas lorsque l'immixtion dans la vie privée est disproportionnée par rapport au but poursuivi. Un homme avait entrepris de faire surveiller son ex-épouse par un détective afin d'obtenir du Juge aux Affaires Familiales la suppression de la prestation compensatoire, eu égard au train de vie de cette dernière. Le problème, c'est que sans doute par excès de zèle, ce détective avait surveillé et filé sa "cible" durant plusieurs mois. Dans un arrêt du 3 juin 2004 (pourvoi n° 02-19886), la Cour de Cassation a considéré que cette surveillance excessive était disproportionnée par rapport au but poursuivi et a condamné l'ex-époux sur le fondement de l'article 9 du Code Civil (atteinte à l'intimité de la vie privée). Il convient donc d'être très circonspect dans le choix d'un détective privé et de s'assurer que celui-ci connaît bien les limites à ne pas franchir...