Saisi par des dיputיs de l’opposition sur la loi Crיation et Internet, le Conseil Constitutionnel a rendu mercredi 10 juin 2009 une dיcision particuliטrement forte. Il s’oppose א la coupure de l’accטs א Internet comme sanction administrative et פte tout pouvoir de sanction א la HADOPI. Enfin, cette censure rend les mouchards filtrants facultatifs. L’April se rיjouit de cette dיcision qui contribue א rייquilibrer les droits des auteurs et ceux des internautes.
Le Conseil Constitutionnel a donc censurי la coupure d’accטs א Internet, mesure phare de la riposte graduיe et seul pouvoir effectif de sanction de la HADOPI. Il a ainsi reconnu que l’accטs א Internet est nיcessaire א l’exercice de la libertי d’expression et de communication, cette libertי יtant « d’autant plus prיcieuse que son exercice est une condition de la dיmocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertיs ».
« Le Conseil Constitutionnel rend ici une dיcision fondatrice pour les droits des citoyens א l’טre du numיrique. Dans la mךme veine que les parlementaires europיens, il reconnaמt le rפle essentiel de l’accטs א Internet pour l’exercice des libertיs fondamentales. L’exיcutif et le Parlement franחais ne pourront plus nier cette יvidence dיsormais constitutionnelle, » dיclare Benoמt Sibaud, prיsident de l’April.