N'a été publiée que la partie appelée partie « pédagogique » par la ministre de la Culture, Christine Albanel. Ainsi l'instance administrative Hadopi (pour Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) sera bien créée mais elle se contentera d'émettre des avertissements aux internautes ne respectant pas les droits d'auteurs.
Jugements et sanctions ne pourront être rendus que par la justice. D'autre part, la loi instaure un nouveau délai pour les sorties en DVD et VOD (4 mois après la sortie en salle), un droit d'auteur pour les journalistes et un statut d'éditeur en ligne.