Désolidarisation : nécessaire autorisation du prêteur

Publié le 28 juillet 2009 par Questions Capitales

Lorsque vous divorcez, vous pouvez signer entre vous une convention attribuant la charge des contrats, mais cette convention est inopposable à des tiers. Si l'ex-conjoint qui s'est engagé à payer un crédit ne tient pas son engagement, le prêteur est tout à fait en droit de réclamer le paiement à l'autre ex-conjoint.

En outre, les crédits (sauf ceux d'un montant inférieur à 1.250 euros remboursables en trois mois ou plus) sont enregistré à la Centrale des Crédits aux Particuliers. Si vous ne vous désolidarisez pas des crédits attribués à votre ex, votre nom reste enregistré pour les crédits en question dans le fichier et vous risquez de rencontrer des difficultés si vous voulez souscrire à un nouvel emprunt.

Seule une acceptation officielle du prêteur, sous forme de décharge, pourra mettre un terme à votre engagement commun. Selon le montant du crédit qu'il reste à payer, le prêteur n'acceptera de vous décharger définitivement qu'à certaines conditions (vérification des revenus de votre ex, intervention d'une caution, souscription d'une nouvelle assurance-vie, ...).

Hélene Kinnel