Tout savoir sur la loi Verwilghen II
Publié le 12 août 2009 par Questions Capitales
La loi portant sur la modification de la loi Verwilghen a été votée le 28 mai 2009. Cette loi concerne tous les contrats d'assurance maladie et s'applique déjà depuis le 1er juillet 2007 à tous les contrats concernés, souscrits avant ou après cette date. La loi prévoyait une période transitoire jusqu'au 1er juillet 2009 pour permettre aux assureurs de se conformer à leurs obligations.
En savoir plus