Bibliographie :
- CRUCIS (H.-M.), « Fasc. 108-40 : Sanctions administratives », JurisClasseur Administratif, cote : 02.1999 ;
- DENOIX DE SAINT-MARC (R.), « Les sanctions administratives », AJDA, 2001, p. 148 et s. ;
- QUASTANA (J.), « La sanction administrative est-elle encore une décision de l’administration ? », AJDA, 2001, p. 141 et s. ;
- SAUVE (J.-M.), « Les sanctions [suite...]