Vu dans un dossier : un délinquant se voit signifier à la fois par le magistrat une interdiction de séjour dans la ville V, théâtre de ses délits, et un contrôle judiciaire au commissariat de cette ville V pour vérifier le respect de cette mesure. Concrètement, l’intéressé doit donc contrevenir à cette injonction pour pouvoir la respecter !
Magistral exemple de double contrainte