Code du travail, article L 212-6 : Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent annuel doivent donner lieu à une information préalable de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Question: Cette formalité déclarative étant rarement remplie, va-t-elle conditionner l’application des avantages de la loi TEPA sur les heures supplémentaires en cas de contrôle de l'USSAF ?