breves de comptoir du blog telecoms : Free condamné, la Cour de Cassation retient une nouvelle fois "l'obligation de résultats",
Publié le 12 décembre 2009 par Telecoms
breves de comptoir du blog telecoms : Free condamné, la Cour de Cassation retient une nouvelle fois "l'obligation de résultats",
la Cour de Cassation vient de condamner à la mi-novembre Free à verser 2 500 euros à un de ses abonnés qui s’était plaint dès 2004 de ne pouvoir recevoir la télévision en ayant pourtant souscrit à une offre Triple Play, celle ci retient à nouveau "l'obligation de resultats",
une telle décision de justice fait elle jurisprudence ?.