L’administration fiscale ayant récemment publiée le bulletin officiel des impôts relatif à la fiscalité des investissements LMNP (Location Meublée Non Professionnelle), nous allons présenter ce dispositif.
Les personnes concernés :
- tout contribuable domicilié en France .
La période :
- acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Les biens concernés :
- logement neuf ou en l’état futur d’achèvement
- logement achevé depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation
Les logements concernés doivent obligatoirement être situés dans une des structures suivants :
- résidence de tourisme classée
- résidence avec services pour étudiants
- établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées
- établissement délivrant des soins de longue durée
Conditions :
Le propriétaire du logement s’engage à le loueur pour au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.
Imposition des revenus LMNP :
Les revenus issus de l’activité de loueur en meublé non professionnel sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Réduction d’impôt :
- 25% du prix de revient du logement dans la limite de 300.000 € par an pour les investissements réalisés en 2009 et 2010
- 20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012
La réduction est répartie sur 9 ans (1/9ème par an).
L’un des avantages offerts par le statut LMNP est l’absence de zonage, contrairement à la loi Scellier qui n’est applicable que dans certaines zones.
Un autre avantage est l’absence de plafond des loyers et des ressources des occupants, à l’inverse des dispositifs de défiscalisation.