Conférence La loi organique organisant la question préjudicielle de constitutionnalité

Publié le 07 février 2010 par Bfdc

La Loi organique organisant
la question préjudicielle de constitutionnalité

dans le cadre des conférences d'actualité du CRDA

le 22 mars 2010 de 10 à 12 h

Université Panthéon-Assas Paris II
Centre Panthéon - Salle des Conseils
12, place du Panthéon, 75005 Paris

Pour en débattre :

- M. Marc Guillaume, Secrétaire général du Conseil constitutionnel
- M. Guillaume Drago, Professeur à l'Université Paris II

Contact : Huguette Pillant-Gomez
pillantgomez@institutcujas.fr