Les contrats d'assurance vie diversifiés sont-ils imposables à l'ISF ?
L'administration fiscale vient de publier une instruction remettant en cause l'exonération à l'ISF des contrats dits diversifiés, c'est-à-dire de contrats non rachetables. L'administration fiscale cherche bien évidemment à récupérer un avantage fiscal pourtant tout à fait cohérent. Elle estime à l'appui de son instruction qu'une clause de non rachat temporaire ne remet pas en cause l'existence d'une créance dans le patrimoine du souscripteur, et que cette indisponibilité temporaire ne fait que différer la possibilité d'exercice du droit de rachat. Par conséquent la valeur du contrat d'assurance vie correspondant à cette créance est imposable à l'ISF.
On peut observer dans cette instruction de nombreuses incohérences.
En premier lieu, si le contrat est non rachetable, quelle est la véritable valeur d'un contrat qui par nature n'est pas rachetable ?
En second lieu, si les contrats non rachetables sont à déclarer à l'ISF, pourquoi les bonus des contrats dits "à bonus de fidélité" ne le sont-ils pas ? Nous sommes pourtant là dans un cas de figure totalement identique.
En dernier lieu, l'administration parle de non rachat temporaire. Or, les contrats qui ont été bien conçus, tel que PP8 d'April Patrimoine que nous avons sélectionné pour nos clients, ne sont pas rachetables du tout ! La clôture du contrat s'effectue en effet soit par le décès du souscripteur, soit par une sortie automatique au bout de 8 ans. Le contrat n'est donc jamais rachetable, et l'instruction fiscale ne devrait en toute logique pas s'appliquer à ce type de contrats.
Gageons que la jurisprudence à ce sujet n'a pas fini de s'enrichir.
Guy ROOS