Suite à la confusion qui règne dans le parti présidentiel, l’UMP, le sujet de l’impôt de solidarité sur la fortune redevient d’actualité. Avant de vous livrer prochainement quelques réflexions sur le thème de l’impôt en général, il me semble utile de vous préciser une modification survenue en 2009 dans le calcul du montant de l’ISF dû par un ménage.
Le contribuable soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques s’acquitte de son devoir en trois temps : il transmet au fisc une déclaration de ses revenus. Celui-ci lui facilite la tâche en lui suggérant les montants à déclarer, tout en omettant de lui indiquer les éléments à déduire. Les services fiscaux précisent ensuite le montant des impôts dus. Le contribuable règle enfin ceux-ci selon le calendrier qu’il aura choisi.
La mécanique de l’ISF en diffère par le fait que le contribuable remet en même temps aux services fiscaux sa déclaration et son règlement. Le fisc vérifie ensuite l’ensemble et indique au contribuable le montant de son ISF. Si celui-ci est supérieur à la moitié de son revenu, le contribuable peut bénéficier du bouclier fiscal et demander au fisc de lui rembourser le trop-perçu. Après la mise en place de ce bouclier, le fisc a constaté qu’un certain nombre de contribuables qui auraient pu en bénéficier n’ont pas fait de demande en ce sens. On s’interroge sur leurs raisons : négligence, esprit de solidarité, souci de discrétion vis-à-vis des impôts ?
C’est la révélation des montants de certains de ces remboursements qui a déclenché le scandale : l’Etat versait à des particuliers des sommes énormes. Il n’y a pourtant pas lieu de s’émouvoir. Ceci prouve simplement que le bouclier est efficace, évitant à tout contribuable d’acquitter plus de 50% de ses revenus. Ceci démontre aussi l’impéritie de nos législateurs qui, alors qu’ils avaient bien prévu un plafonnement du précédent, mais toujours en vigueur, plafonnement de l’ISF à 85% des revenus, ont omis d’agir de même avec le plafond supplémentaire instauré à 60% en 2005 par Villepin puis ramené en 2007 à 50% par Sarkozy. Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter ici.
Imaginez-vous que ces esprits brillants ont déjà trouvé la parade. En 2009, un assujetti à l’ISF a dû accomplir une étape supplémentaire dans l’établissement de sa déclaration. S’il se trouve sous la protection du bouclier fiscal, il remplit un imprimé spécial pour faire valoir son droit à restitution et ne doit alors plus régler que le montant calculé diminué de cette restitution. Il y a là un véritable trait de génie :
- pour s’acquitter de son ISF, le contribuable pouvait être jusqu’ici dans l’obligation de liquider certains de ses placements, devant acquitter au passage des frais, taxes, impôts sur les fonds ainsi mobilisés, lesquels demeuraient improductifs jusqu’au remboursement par le fisc. Tous ces désagréments disparaissent d’un coup.
- cette procédure supprime l’émission des chèques du Trésor Public vers des particuliers, source du scandale. Dans le même temps, elle complique quelque peu la détermination de la perte de recettes constituée par le bouclier fiscal. Chapeau !