Les députés ont voté l'article 17du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation relatif aux assurances emprunteurs. Celui-ci dispose, entre autres, que l'organisme prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.