Le Parlement a adopté une proposition de loi prévoyant la prorogation du mandat du Médiateur de la République, M. Delevoye, en fonction depuis le 13 avril 2004 et dont le mandat expire le 12 avril 2010, « jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à l’article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu’au 31 mars 2011 ».
LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
Le dossier sur le site du l’Assemblée
Actualités droits-libertés du 13 avril 2010 par Serge SLAMA
NB: sur la suppression de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité et son remplacement par un comité théodule de 3 membres rattachés au futur Défenseur des droits voir, en guise d’explications, la virulence de ce communiqué d’un syndicat de policiers, qui ont l’oreille de la Place Beauvau, suite à l’avis de la CNDS (“Flashball : la CNDS «s’est discréditée» pour un syndicat de police” : le syndicat de police « constate avec écoeurement que la énième production téléguidée de la CNDS est encore plus nauséabonde que les précédentes. » Affirmant « relayer le dégoût des policiers face à ce qui ressemble plus à un procès stalinien qu’à une recherche de vérité », il estime que la CNDS, dans l’affaire de Montreuil, « s’est définitivement discréditée en stigmatisant l’usage du flashball. »).