La loi du 28 avril 2010 a apporté un certain nombre de modifications importantes à la réglementation concernant la prime de crise. Ces modifications ont un effet rétroactif au 1er janvier.
La prime de crise ne peut dorénavant être accordée si l'ouvrier, à la date de la communication par l'employeur de l'intention de procéder au licenciement collectif, a au moins un an ininterrompu d'ancienneté de service auprès de cet employeur et qu'il peut s'inscrire dans une cellule pour l'emploi. En effet, dans ce cas, il existe généralement un droit à une indemnité de reclassement.
Normalement, l'employeur paye une partie de cette prime de crise (555 EUR) et l'ONEm, le solde (1.111 EUR). Dans certains cas, cependant, l'ONEm paye la totalité. Ceci est maintenant également le cas lorsque l'ouvrier à une ancienneté inférieure à six mois.
La loi prévoyait déjà que l'ONEm prennent la totalité de la prime de crise à sa charge si l'employeur avait appliqué en 2010, vis-à-vis de l'ouvrier, une mesure de diminution collective ou de diminution individuelle de la durée de travail (ou, dans certains cas, de chômage économique pour les ouvriers). Dorénavant, cette période est étendue au dernier trimestre de 2009 pour les licenciements communiqués au cours du premier trimestre de 2010. Pour les licenciements communiqués au cours du deuxième trimestre de 2010, rien ne change.
Il y a également une modification dans la manière dont le licenciement doit être signifié : la fin du contrat de travail, avec ou sans préavis, ne doit dorénavant plus être communiquée au travailleur concerné par lettre recommandée ou par exploit d'huissier.
Comme nous l'avons dit, toutes ces modifications ont un effet rétroactif au 1er janvier 2010.
Sources :
- www.emploi.belgique.be/defaultNews.aspx?id=27802
- www.emploi.belgique.be/defaultNews.aspx?id=29394